fbpx
Loading...

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

ARTICLE 1.   DEFINITIONS

« CGL » signifie les présentes conditions générales de location.

« Joy Wedding 77 » signifie la société Joy Wedding 77 , immatriculée au RCS de  Melun sous le numéro 87976807500019

 et ayant son siège social  06 Boulevard Henri Chapu, 77000 MELUN.

« Locataire » ou « Utilisateur » signifie une personne physique utilisant le Site pour des besoins non-professionnels afin de louer des vêtements.

 Le « Site » signifie le site internet www.joywedding77.fr

 

ARTICLE 2.   ACCEPTATION

L’’utilisation du  Site et des Services qui y sont proposés sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales de location.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGL par l’Utilisateur lors de la passation de commande.

 Joy Wedding 77 se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales de location, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. En tout état de cause, la version des CGL applicable à l’Utilisateur sera la version acceptée par lui lors de la passation de sa commande.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

 

ARTICLE 3.   OBJET DU SITE

Le Site  internet exploité par Joy Wedding 77 a pour objet la location de robe de soirée et robe de mariée. Joy Wedding 77 est  propriétaire de l’ensemble des robes de soirée et mariée.

La location transfère au Locataire un droit personnel de jouissance qui porte sur la robe de soirée/robe de mariée concerné.

 

ARTICLE 4.   PROCESS DE LOCATION

Le Locataire peut louer une robe de soirée et robe de mariée sur le Site, en choisissant une robe de soirée et/ou robe de mariée  la taille et la date de mise à disposition et la durée de location.

Toute les annonces relatives à une  robe de soirée et robe de mariée  comporteront :

  • la référence du robe de soirée/robe de mariée ;
  • la durée de la location ;
  • le prix de la location ;
  • le montant du dépôt de garantie : le Locataire ne sera pas prélevé dudit montant mais Joy Wedding 77 prendra une caution pour le paiement de la location 48 heures maximum avant le debut de la location.
  • la date à laquelle le robe de soirée/robe de mariée doit être restitué.

Joy Wedding 77 adressera la robe de soirée/mariée  au Locataire en main propre.

Lorsque le Locataire reçoit a robe de soirée/mariée , il vérifie son état, il doit absolument informer le Loueur Joy Wedding 77 lorsqu’il constate une anomalie sur la robe à louer sans ce retour cela constitue acceptation de la location.

A l’issue de la période de location, le Locataire retourne la robe de soirée/robe de mariée à la société Joy Wedding 77 directement au Showroom située au 06 Boulevard Henri Chapu 7700 Melun.  

A la réception du robe de soirée/robe de mariée, Joy Wedding 77 :

  • vérifie l’état du robe de soirée/robe de mariée ;
  • en l’absence d’écart entre l’état antérieur à la location et l’état postérieur à la location, Joy Wedding 77 restitue le dépôt de garantie au Locataire.
  • en présence d’écart entre l’état antérieur à la location et l’état postérieur à la location, Joy Wedding 77 conserve tout ou partie du dépôt de garantie,  à hauteur du coût de la restauration de l’état initial du robe de soirée/robe de mariée. 

Le Locataire s’interdit expressément de prendre toute mesure de nature à empêcher le recouvrement du dépôt de garantie, sous peine d’exclusion du Site par la radiation du compte Utilisateur.

Il est précisé que le robe de soirée/robe de mariée loué reste l’entière propriété du Propriétaire, y compris en cas de prélèvement intégral du dépôt de garantie, et doit à ce titre être restitué à la société Joy Wedding 77.

 

ARTICLE 5.   PRINCIPALES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire s’engage à :

  • Fournir à la société Joy Wedding 77 des données à caractère personnel non mensongères ou fantaisistes, notamment concernant son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse postale, son numéro de téléphone effectif, ses mensurations et son adresse de courrier électronique ;
  • Ne pas chercher à s’octroyer quelque droit de propriété sur le robe de soirée/robe de mariée ;
  • Reconnaître l’intégralité de la propriété du robe de soirée/robe de mariée au Propriétaire ;
  • Ne pas sous-louer le robe de soirée/robe de mariée et ne pas céder ses droits et obligations à un tiers ;
  • Détenir et conserver la garde du robe de soirée/robe de mariée au cas où il causerait un dommage à un tiers ;
  • Restituer le robe de soirée/robe de mariée dans le délai fixé au moment de la commande, sous peine de paiement de pénalités de retard décrites aux présentes ;
  • Conserver le robe de soirée/robe de mariée en bon état, les réparations étant à la charge du Locataire ;
  • Restituer le robe de soirée/robe de mariée dans l’état dans lequel il lui a été mis à disposition ;
  • N’utiliser le robe de soirée/robe de mariée qu’à titre personnel ;
  • Être joignable par téléphone ou par courriel dans les quarante-huit (48) heures précédant le retrait de la robe de soirée/mariée et jusqu’au retour de la robe de soirée/mariée u Showroom de la société Joy Wedding 77, aux numéro(s) et adresse(s) indiqués lors de la passation de la commande ; et
  • Déposer un dépôt de garantie correspondant à la valeur du robe de soirée/robe de mariée estimée par Joy Wedding 77 et portée à la connaissance du Locataire avant la commande.

  

ARTICLE 6.   DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

Joy Wedding 77 ne pourra jamais être tenue pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques hors de son contrôle. Pour la validation de son inscription, l’Utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription.

Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.

L’Utilisateur dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site (le « compte »).

Le compte pourra être résilié par Joy Wedding 77 à tout moment et sans préavis du fait d’un usage abusif, frauduleux ou illicite des services et contenus du Site.

L’Utilisateur pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.

 

ARTICLE 7.   COMMANDES – PAIEMENTS

  1.  Commandes

Les commandes s’effectuent au showroom ou sur Internet par le biais du Site.

Afin de valider sa commande, le Locataire devra accepter les conditions générales de location.

Avant d’effectuer une location sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement s’enregistrer sur le Site.

A cette fin, il doit disposer d’un compte personnel.

L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande. La commande est subordonnée à l’autorisation donnée à la plateforme de paiement de conserver une empreinte de la carte bancaire du Locataire correspondant au montant du dépôt de garantie. A ce titre, le Locataire s’engage à disposer du montant du dépôt de garantie sur son compte quarante-huit (48) heures avant la date de livraison du colis. A défaut, la commande sera annulée (le Locataire ne recevra pas la robe de soirée/mariée loués). La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par l’Utilisateur de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

Dès sa commande enregistrée, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande.

L’ensemble des données fournies par l’Utilisateur lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande peuvent être utilisées comme preuve de la transaction.

Joy Wedding 77 se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur pour motif légitime, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.

 2. Paiements

Le paiement s’effectue au moment de la commande sur le Site ou directement au showroom.

Les différents moyens de paiement sont précisés sur le Site.

Joy Wedding 77 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

3.  Retards

Pour chaque jour de retard dans la restitution par le Locataire du robe de soirée/robe de mariée, d’une indemnité forfaitaire égale à 05 (cinq) euros par jour de retard est appliquée, dans la limite du montant du dépôt de garantie. En toutes hypothèses, la totalité du dépôt de garantie est encaissée par Joy Wedding 77 au bout d’une semaine de retard.

  1. Caution

Une caution est obligatoirement versée à Joy Wedding lors de la location du bien. 

Cette caution garantie la restitution du bien et sa restitution en l’état. 

1. En cas de non-restitution du bien, le chèque de caution du locataire sera débité. 

2. En cas de dégradation* du bien, le chèque de caution du locataire sera débité. 

*Clause de dégradation non exhaustive : 

1- Taches : Gras, Sauces, Vins etc 

2- Brûlures sur la robe et/ou doublure 

3- Manque accéssoires : doublure, ceintures, corset, bretelles plastiques. 

4- Absence conséquente de perles, paillettes, strass, cristaux et plumes. 

5- Déchirure : Tissus, doublure et/ ou fermeture éclair. 

Dans le cas d’un état engendrant la non-possibilité pour «Joy Wedding» de pouvoir réutiliser le Bien, la caution sera intégralement encaissée. Le Bien sera alors propriété du Locataire. 

 

ARTICLE 8.   RETRACTATION

  1. Délai légal de rétractation

Le Locataire dispose d’un délai légal de 15 (quinze) jours francs à compter du lendemain du jour de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra être exercé si la location commence avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, sous réserve que (i) le Locataire ait expressément consenti à l’exécution du Service avant l’expiration dudit délai, et (ii) le Locataire ait expressément renoncé à son droit de rétractation

  1. a. Conditions de rétractation :

 La décision de rétractation doit être notifiée à Joy Wedding 77 dans les délais susvisés par  téléphone et/ou par mail à l’adresse contact@joywedding77.fr ou à l’adresse 06 Boulevard Henri Chapu, 77000 Melun, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité.

Le Locataire a, sans obligation, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales et de l’envoyer par courrier ou par email aux adresses susvisées.

Joy Wedding 77 adressera au Locataire au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

Lorsque le droit de rétractation légal est exercé, Joy Wedding 77 remboursera au Locataire les sommes versées lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Joy Wedding 77 est informée de la décision du Locataire de se rétracter.

Le cas échéant, Joy Wedding 77 effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Locataire pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Locataire pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Locataire.

 

ARTICLE 9.   CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix de la location, du dépôt de garantie (pré-autorisation bancaire) et de la livraison du robe de soirée/robe de mariée sont indiqués sur le Site au moment de la Commande.

Il est précisé que le dépôt de garantie peut être retenu pour couvrir tout retard, perte et dégradation tels que décrits dans les présentes CGL.

Les prix des Services de la société Joy Wedding 77 sont ceux en vigueur au jour de la commande par l’Utilisateur, tels qu’affichés sur le Site.

Les prix indiqués sur le Site et dans l’accusé de réception par voie électronique de la commande s’entendent toutes taxes comprises.

 

ARTICLE 10.   GARANTIE

Joy Wedding 77 ne fournit aucune garantie commerciale concernant les Services.

 

ARTICLE 11.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Joy Wedding 77 est titulaire ou détient le droit de les utiliser en vertu d’une licence ou d’un contrat avec des tiers, ou dont des tiers sont titulaires.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société Joy Wedding 77 ou si applicable d’un tiers, ce dont Joy Wedding 77 informera le demandeur d’une telle autorisation.

  1.  Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out/la présentation ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la société Joy Wedding 77 ou de tout tiers dont les œuvres protégées par le droit d’auteur sont également reproduites ou représentées sur le Site, en vertu d’un accord quel qu’il soit avec Joy Wedding 77.

Le défaut d’autorisation pourra être qualifié de contrefaçon et traité comme tel.

  1.  Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de la société Joy Wedding 77 ou de tout tiers détendeur d’un droit de marque reproduit ou représenté sur le Site est constitutive de contrefaçon, conformément aux  articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

  1.  Bases de données

Les bases de données établies par Joy Wedding 77 sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de la société Joy Wedding 77, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre Site est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les mêmes règles s’appliquent à toute base de données appartenant à un tiers et qui serait utilisée par Joy Wedding 77, de manière individuelle ou conjointe, en vertu d’un accord avec ledit tiers.

  1.  Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne du contenu sur le Site, l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation à la société Joy Wedding 77 sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’offre de location. L’Utilisateur autorise expressément Joy Wedding 77 à exploiter, reproduire et représenter ce contenu, ou toute partie de ce contenu, en indiquant uniquement le pseudonyme ou prénom de l’auteur du contenu, notamment afin de les utiliser comme témoignages des Services et à des fins de publicité ou de promotion des Services ou des produits de Joy Wedding 77 sur le Site, sur les réseaux sociaux ou plateformes de partage (Facebook, Twitter, Instagram, Youtube, Dailymotion etc.) à partir du compte ou de la chaîne de Joy Wedding 77 ou dans des emails promotionnels ou publicités en ligne.

L’Utilisateur déclare enfin qu’il est entièrement titulaire des droits d’auteurs ainsi concédés, que lesdits droits ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l’objet d’aucune revendication.

L’Utilisateur garantit Joy Wedding 77 contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s’engage à rembourser à la société Joy Wedding 77 toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.

 

ARTICLE 12   RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ Joy Wedding 77

Joy Wedding 77 s’assure du bon fonctionnement du Site et des Services, dans les conditions prévues au présent article.

  1.  Accès au Site et utilisation du Site et des Services :

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, Joy Wedding 77 pourra interrompre temporairement le Site, en privilégiant toujours des horaires de basse fréquentation, pour des raisons de maintenance technique ou d’actualisation des informations. Joy Wedding 77 ne sera pas responsable en cas de difficulté d’accès au Site résultant de la connexion insuffisante ou du défaut de connexion Internet de l’Utilisateur.

Joy Wedding 77 ne peut être tenue pour responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations telles que prévues aux présentes CGL qui soit imputable (i) au fait du Locataire lui-même, ou (ii) au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou (iii) à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. En tout état de cause, Joy Wedding 77 ne sera responsable que des dommages directs causés aux Utilisateurs du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.

  1.  Contenus mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs

 Les Utilisateurs peuvent publier des avis concernant les Services sur le Site.

Aucune rémunération ni aucun avantage ne sont accordés aux Utilisateurs en échange de la publication d’un avis. Tout avis sera publié et conservé pour la durée pendant laquelle le vêtement / accessoire auquel il se rapporte est disponible sur le Site.

Les avis publiés par des Utilisateurs sont revus et si nécessaire modérés par Joy Wedding 77 avant la mise en ligne. Le contrôle et la modération des avis visent à éviter que ceux-ci contiennent des informations trompeuses ou mensongères, des propos diffamants, violents, racistes, sexistes, homophobes ou offensants ou s’ils sont susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Tout avis présentant un caractère diffamant, raciste, sexiste ou homophone ou étant mensonger pourra être rejeté par Joy Wedding 77. L’auteur de l’avis sera informé des raisons de son rejet.

Il n’est pas possible pour les Utilisateurs de contacter l’auteur d’un avis via le Site. Par ailleurs, tout auteur d’un avis peut modifier ou supprimer celui-ci via son compte Utilisateur personnel

  1.  Intervention de la société Joy Wedding 77 :

Joy Wedding 77 se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. En tout état de cause, la version des CGL qui vous sera applicable sera celle acceptée au moment de votre commande, telle que disponible sur votre compte Utilisateur.

 

ARTICLE 13.   DROITS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

  1.  Responsabilité :

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site pour des raisons personnelles et non commerciales. .

  1.  Contenus :

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site pour :

  • publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
  • créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ou tenter d’accéder aux données personnelles d’Utilisateurs tiers ;
  • transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;
  • publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

L’Utilisateur est responsable du contenu qu’il intègre dans le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

  1.  Accès et sécurité :

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

L’Utilisateur a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site et toute autre information le concernant.

L’utilisation des services du Site nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai Joy Wedding 77 en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive.

Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’adresse électronique suivante : contact@joywedding77.fr

  1.  Données à caractère personnel de l’Utilisateur :

Joy Wedding 77 demande à tout Utilisateur, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, mensurations,…) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel. Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible ici : https://www.joywedding77.fr

  

ARTICLE 14.   LIENS HYPERTEXTES

Joy Wedding 77 précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la société Joy Wedding 77.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site  est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que Joy Wedding 77 ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, Joy Wedding 77 se réserve un droit d’opposition.

Joy Wedding 77 ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

 

ARTICLE 15.   INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes conditions générales de location devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

 

 

ARTICLE 16.   DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de location sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux français désignés comme compétents en application de l’article R.631-3 du Code de la Consommation.

 

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

 Si vous souhaitez annuler votre commande dans les conditions prévues à l’ARTICLE 8 des présentes conditions, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessus.

             ======================================================================

 

 

Formulaire de rétractation

 A l’attention de Joy Wedding 77, au 06 Boulevard Henri Chapu 77000 Melun ou à contact@ljoywedding77.fr. Je/nous [*]  vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*] /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.